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Affichage : 9741 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Un jugement frappé du sursis à exécution est dépourvu de son caractère exécutoire de sorte qu'il ne saurait constituer, le fondement d’une conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sur le fondement d’une créance dépourvue des caractères de certitude et d’exigibilité sera rétractée par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0475/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Ordonnance
Seules les juridictions commerciales sont compétentes en matière de commerce de sorte que l’ordonnance de saisie conservatoire rendue par le président du Tribunal de première instance doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2020 DU 02 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Lorsque le créancier a fait donner mainlevée volontaire d’une saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur, la juridiction présidentielle saisie en fera le constat et lui en donnera acte
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2020 DU 23 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Même s'il est vrai que le détenteur d'un connaissement est présumé être propriétaire, le juge n’ordonnera pas la distraction des marchandises saisies si les circonstances de la cession au détenteur du connaissement ne sont pas clairement établies
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2020 DU 02 Mars 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
Il est possible qu’en cas de non-paiement des loyers par le locataire que le bail ne soit pas résilié à condition pour ce dernier de faire preuve de bonne foi et de respecter les délais qui lui ont été accordés pour régulariser sa situation
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0559/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
S’il s’est manifestement écoulé au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations et celle de l’audience éventuelle, la décision du juge qui estime le contraire sera cassée
CCJA, 1ère Ch., No 183/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Viole l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE et doit être déclarée irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle ne figure pas la profession du débiteur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0344/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Le juge ne saurait faire injonction à une banque de produire des relevés bancaires datant de plus de dix ans dès lors que la loi ne fait obligation aux commerçants de conserver les pièces comptables que durant cette période
CCJA, 1ère Ch., No 176/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 28 Août 2021