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Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA ne pouvant évoquer l'affaire en cas d'annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation, elle doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 52 du règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 164/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque l’incompétence de la juridiction suprême nationale est soulevée par l’une des parties dans les conditions de l’article 18 du traité OHADA, la décision rendue par cette juridiction doit être annulée si elle a méconnu sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 162/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un juge refuse l’exequatur alors que la sentence arbitrale dont l’exequatur était demandé avait été rendue sur le fondement des règles autres que celles prévues par l'AUA, notamment une convention internationale
CCJA, 1ère Ch., No 166/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La saisie opérée alors qu’une mainlevée a été ordonnée et la somme de la saisie remise à son propriétaire perd tout effet et n’a plus lieu d’être
CCJA, 1ère Ch., No 171/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
En application des articles 398 du CPC et 20 du Traité OHADA, une décision définitive rendue par une juridiction burkinabè ou par la CCJA est exécutoire sur le territoire burkinabè, bien que n'ayant pas reçu l’exéquatur d’un Etats tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque l’intérêt du litige est supérieur à 1 milliard de FCFA la rémunération de l’avocat est relative au 2,5% de cet intérêt de telle manière que l’avocat qui sollicite un pourcentage plus élevé doit être débouté du surplus de sa demande
CCJA, 2ème Ch., No 154/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Le fait pour le requérant d’invoquer un acte uniforme sans dire en quoi cet acte a été violé ne peut suffire à garantir la recevabilité de son recours devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 160/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Si le défendeur établit qu'il existe entre le demandeur et lui un protocole qui règle définitivement entre les parties tous litiges et emporte renonciation à toutes les actions, la CCJA, doit, face à l'absence de replique du demandeur, radier l'affaire du
CCJA, 3e Ch., No 136/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Le jugement qui a statué sur la cession d’un immeuble, n’est susceptible que d’opposition et d’appel, nonobstant les dispositions du CPC de sorte que c'est à bon droit que le jugement querellé a déclarée irrecevable la tierce opposition
CCJA, 3e Ch., No 159/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
L'article 15 de l'AUS ne précisant pas les formes dans lesquelles le débiteur doit être mis en cause, l’assignation adressée au débiteur par la caution vaut mise en cause de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 139/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juillet 2020