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Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les parties sont tenues de respecter le préalable du règlement à l’amiable avant toute saisine de la juridiction compétente si elles l’avaient convenu dans leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 41/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
La partie qui n’a pas exécuté son obligation peut être forcée à le faire quand c’est possible, au cas contraire, la résolution du contrat sera prononcée et l’autre partie pourra obtenir du Tribunal, sa condamnation au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 116 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
L’acheteur qui reçoit la livraison de la marchandise sans toutefois payer son prix de vente sera condamné à verser une somme à ce titre et il s’exposera également à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
N'est pas conforme aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG, la mise en demeure qui se contente de reproduire intégralement l'article 133 sans informer spécialement le locataire qu’à défaut de s’exécuter la juridiction compétente sera saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 23/2020 DU 18 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Le domicile étant le lieu où vit effectivement la partie, c'est à tort qu'un arrêt considère valable la mention "propriétaire d’un local situé au rez-de-chaussée de la résidence Front Lagunaire sis à Abidjan-Plateau, côté rue du commerce, 06 BP 63 Abidjan
CCJA, 2e Ch., No 179/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Jugement
Les parties peuvent signer un protocole d’accord transactionnel afin de mettre fin au différend qui les oppose et saisir par la suite la juridiction compétente afin qu’il soit homologué
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’un co-indivisaire sans mandat a l’habitude de signer des contrats de bail sur un immeuble sans que les autres co-indivisaires ne disent mot, le contrat signé par ce dernier ne peut être annulé
CCJA, 2e Ch., No 187/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Le défaut de certification des pièces par la partie qui les dépose n’est assorti d’aucune sanction par le Règlement de procédure de sorte qu'il y a lieu de déclarer recevable le pourvoi en dépit du défaut de certification de certaines pièces
CCJA, 2e Ch., No 186/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Ne peut être considérée comme violant l’article 33 de l’AUPSRVE, la décision d’injonction de payer rendue sur la base d’un protocole d’accord de remboursement et d’une reconnaissance de dette
CCJA, 1ère Ch., No 189/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Aucun acte uniforme ne régissant la propriété intellectuelle, la CCJA est incompétente à connaitre du pourvoi en cassation d'une décision ayant statué sur l’annulation des effets de la demande d’enregistrement relative à une marque déposée
CCJA, 2e Ch., No 184/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 18 Août 2020