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Règlement n°3/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'union économique et monétaire ouest africaine
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE . Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ; Vu le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de co......
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 À Abidjan
Directive n°01/2007/CM/UEMOA modifiant la directive n° 06/2001/CM/UEMOA du 06 avril 2007 portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernem......
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2007 À Lomé
Loi n°2016/010 du 12 juillet 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun (OPCVM)
(1) Les documents comptables contenus dans les rapports annuel et semestriel sont préalablement certifiés par le Commissaire aux Comptes. (2) Les documents comptables prévus dans le présent article sont remis pour certification au Commissaire aux Comptes, au plus tard ......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2016 À Yaoundé
Règlement n°09/2010/CM/UEMOA/ du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA
Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par : Agréé de change manuel : toute personne physique ou morale installée sur le territoire d'un Etat membre de l'UEMOA et ayant reçu un agrément du Ministre chargé des Finances en v......
ADOPTÉ(E) LE 01/10/2010 À Ouagadougou
Instruction n°11 /07/2011 /RFE du 13 juillet 2001 relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des états membres de l'UEMOA
Le Gouverneur de la Banque Centrale de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEA......
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 À Dakar
Instruction n°10/07/2011 /RFE relative aux avoirs détenus auprès des banques installées hors de l'union économique et monétaire ouest africaine au titre des besoins courants des établissements de crédit (UEMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'O......
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 À Dakar
Instruction n°09/07/2011 /RFE du 13 juillet 2011 relative à la délivrance de l'autorisation de l'autorité en charge de la réglementation des relations financières extérieures des états membres de l'union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)...
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'O......
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 À Dakar
Instruction n°08/07/2011 /RFE du 13 juillet 2011 relative aux conditions d'ouverture et aux modalités de fonctionnement des comptes étrangers de non-résidents, des comptes intérieurs en devises de résidents et des comptes de résidents a l'étranger (UEMOA)
Toute inscription au crédit des comptes d'attente est libre. A l'exception des virements effectués entre comptes d'attente ouverts au nom d'un même titulaire, les imputations au débit des comptes d'attente sont soumises à autorisation pr&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 À Dakar
Directive N° 02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les Etats membres de L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61, 65, 78, 88, 92 ; Vu le Traité de l’UMOA ; Vu la D&e......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Bissau
Règlement N° 08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 43, 60, 61, 78, 88, 91 ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d&r......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako