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Arrêté n° 402/A/MINMAP/CAB du 21 octobre 2019 fixant la nature et le seuil des marchés réservés aux artisants, aux PME, aux organisations communautaires à la base et aux organisations de la société Civile et les modalités de leur applications
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ADOPTÉ(E) LE 21/10/2019 À Yaoundé
Décision n° 000184/D/MINMIDT/SG/DM/SDAM du 15 avril 2026 fixant le seuil minimal de production d'or de chaque site d'exploitation minière artisanale semi-mécanisée au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 15/04/2026 À Yaoundé
Décision n° 00000350/MINFI du 07 avril 2025 fixant les modalités de collecte, de traitement et de comptabilisation des impôts et droits de douane en nature par prélèvement sur la production brute de l'or et du diamant des entreprises engagées dans l'artis
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ADOPTÉ(E) LE 07/04/2025 À Yaoundé
Arrêté n° 166/A/MINMAP/ du 07 juin 2022, fixant les modalités de catégorisation des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2022 À Yaoundé
Arrêté n° 082/PM du 09 juin 2025 portant organisation et fonctionnement du Cadre de Négociation des Conventions Minières
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ADOPTÉ(E) LE 09/06/2025 À Yaoundé
Arrêté n° 0000017/MINFI du 16 juin 2025 fixant les modalités d'affectation de certains prélèvements spécifiques du secteur minier
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ADOPTÉ(E) LE 16/06/2025 À Yaoundé
Arrêté n° 091/PM du 25 juin 2025 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle d'examen des titres miniers, permis et autorisations au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 25/06/2025 À Yaoundé
Décision n° 00000349/MINFI du 07 avril 2025 fixant les modalités de répartition et d'affectation de certains prélèvement spécifiques du secteur minier
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ADOPTÉ(E) LE 07/04/2025 À Yaoundé
Décret n° 2023/08500/PM du 01 décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et de Consignation
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ADOPTÉ(E) LE 01/12/2023 À Yaoundé
Décret n¨2024/05062/PM du 18 novembre 2024 fixant les modalités d'exercice des opérations minières au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 18/11/2024 À Yaoundé