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Affichage : 9615 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La grosse notariée d'une convention de crédit constitue un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 75/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Est prescrite l'action en paiement des loyers intentée plusieurs dizaines d'années après les impayés
CCJA, 2e Ch., No 73/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Titre exécutoire: est illégale la saisie fondée sur une décision juridictionnelle ne consacrant aucune somme
CCJA, 2e Ch., No 72/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Une délégation écrite au juge délégué du contentieux de l'exécution n'est pas un impératif de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit donc être rejeté le pourvoi, fondé sur un moyen stipulant le contraire
CCJA, 2e Ch., No 71/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Appel d'une décision rendue sur opposition à injonction de payer: hormis le délai d’appel qui reste soumis à l'article 15 de l'AUPSRVE, les autres conditions de l’appel sont régies par la législation nationale de chaque Etat partie
CCJA, 3e Ch., No 80/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision rendue sur opposition: l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public et les délais qu'il prescrit ne peuvent être modifiés sous le fondement du droit national
CCJA, 2e Ch., No 66/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Société anonyme avec conseil d'administration: seul le PDG a qualité pour représenter la société
CCJA, 1ère Ch., No 001/2015 DU 14 Janvier 2015
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Révision du montant du loyer: le juge a un pouvoir discrétionnaire de fixation du nouveau montant de loyer et il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas recouru à un expert à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 56/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
La non production d'un mandat spécial par l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 62/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Une saisie peut être pratiquée sur une filiale pour une dette due par sa société mère en cas de confusion de patrimoine
CCJA, 1ère Ch., No 61/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017