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Affichage : 9072 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie immobilière: la mention du numéro d'immatriculation de la personne morale dans le cahier des charges suffit à l'identifier
CCJA, 1ère Ch., No 02/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch., No 16/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
L'irrégularité observée dans une procédure d'arbitrage doit être soulevée sans délai avant la sentence arbitrale
CCJA, 1ère Ch., No 27/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Ne fait pas une déclaration conforme à la loi l'établissement bancaire qui ne communique pas à l'appui de ses déclarations copie des pièces justificatives
CCJA, 1ère Ch., No 29/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Les articles 247 et suivants de l'AUPSRVE sont inapplicables à une demande en validation d'hypothèque conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 03/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Les sûretés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme restent soumises à la loi nationale
CCJA, 2e Ch., No 02/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le Pourvoi en cassation ne peut prospérer si toutes les voies de recours internes n'ont point été épuisées
CCJA, 2e Ch., No 01/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La confusion sur l'adresse dans l'acte de dénonciation de la saisie ne rend pas nécessairement celui-ci nul
CCJA, 1ère Ch., No 08/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque État partie
CCJA, 1ère Ch., No 37/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Pas d'ordonnance d'injonction de payer pour les créances visées par une ordonnance de suspension des poursuites individuelles
CCJA, 2e Ch., No 128/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018