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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui s’est fondé sur un motif erroné, en occurrence le non paiement des frais de multiplication de dossier de procédure, pour déclarer la nullité d’un jugement donnant lieu à une saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 005/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Un arrêt dans lequel la Cour Suprême décline sa compétence au profit de la CCJA n’influence en rien l’effet d’un autre qu’elle a rendu antérieurement et fondé sur un texte de loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 004/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
La nomination du dirigeant non publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier étant inopposable aux tiers, l'action intentée par ledit dirigeant doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 003/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 11 Février 2020
Arrêt
Doit être rejeté le moyen de cassation vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 002/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui déclare que le débiteur est inconnu de ses livres alors que c’est le cas doit être condamné aux causes de la saisie. Sauf exception, il n'a pas qualité pour soulever la nullité de l'acte de dénonciation
CCJA, 1ère Ch., No 001/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Ne peut constituer un motif de révision fondé sur la découverte d’un fait nouveau, une circulaire concernant la requérante et dont elle n’aurait manifestement pu ignorer l’existence
CCJA, 1ère Ch., No 295/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Est irrecevable par devant la CCJA, la requête aux fins de liquidation des dépens qui ne précise pas le quantum réclamé
CCJA, 1ère Ch., No 294/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance est une reconnaissance de son existence de la part de son débiteur et constitue une cause d’interruption du cours des délais de prescription
CCJA, 1ère Ch., No 014/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que ses intérêts sont engagés dans un litige auquel elle n’était pas partie, elle peut soumettre une requête en tierce opposition
CCJA, 1ère Ch., No 015/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
La CCJA doit annuler la décision de la juridiction nationale ayant statué à tort sur un litige soulevant l'application du droit OHADA mais ne peut évoquer à la suite de l'annulation
CCJA, 1ère Ch., No 282/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 10 Juin 2019