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Affichage : 9829 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente lorsque le litige relatif à un déguerpissement et à la réparation d’un préjudice matériel ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 55/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’immunité d’exécution de l’ASECNA fait obstacle à toute saisie-attribution sur ses avoirs en l’absence de renonciation expresse
CCJA, 3e Ch., No 54/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-M
CCJA, 1ère Ch., No 71/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance applicable aux parties établies hors du continent africain est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 73/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La CA viole les articles 190 et 205 de l’AUS en annulant une hypothèque conventionnelle régulièrement constituée sur le fondement d’une procuration notariée
CCJA, 3e Ch., No 111/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La signification préalable d’une requête aux fins de sursis à exécution suspend l’exécution de la décision attaquée et fait obstacle à toute mesure d’exécution forcée ultérieure
CCJA, 2e Ch., No 106/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le moyen tiré de la violation de l’article 241 de l’AUDCG est irrecevable lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence d’un contrat de vente
CCJA, 3e Ch., No 285/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Perd partiellement son fondement juridique l’ordonnance fondée sur un jugement ultérieurement infirmé
CCJA, 3e Ch., No 31/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
L’avocat ne peut solliciter la taxation de ses honoraires compris dans les dépens sans mandat spécial de la partie gagnante
CCJA, 2e Ch., No 48/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois devant la Cour de céans
CCJA, 2e Ch., No 47/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026