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Affichage : 9137 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’acheteur qui agit en résolution du contrat d’achat pour vices cachés de la chose acquise, doit le faire dans le délai d’un an à compter de sa prise de connaissance sous peine d’être déchu de son droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 125/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions nationales doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 085/2018 DU 09 Mars 2018
Mise à jour le 29 Novembre 2019
Arrêt
La saisine régulière de la CCJA induit automatiquement le sursis de statuer que doit observer la juridiction nationale de cassation saisie même préalablement par rapport à la même affaire
CCJA, 1ère Ch., No 229/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Jugement
L’affectio societatis doit être considéré comme inexistant et la dissolution prononcée dès lors que les conflits entre associés paralysent le bon fonctionnement de la société, laquelle se retrouve expulsée de son siège social pour non-paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1461/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
La rémunération et les avantages du Directeur général étant fixés par le conseil d’administration, il est mal fondé à solliciter le paiement des sommes qu’il estime avoir été retenues sur sa rémunération si celle-ci n’a pas été fixée par le Conseil
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1636/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Jugement
Il y a juste motif de révocation lorsque le dirigeant a accordé une ristourne exceptionnelle à un client de la société, sans en informer Directeur-général adjoint conformément au protocole de contrôle interne de la société
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1636/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
La BEAC ne peut valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction dans un conflit prud'homal
Cour de cassation française, Chambre sociale, No 15-13.098 DU 13 Décembre 2017
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation, malgré le déclinatoire de compétence se prononce sur un litige lié à la résiliation d’un bail commercial violant ainsi la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 24 Janvier 2019
Arrêt
L'affaire concernant un traité de fusion entre deux sociétés soulève une question relative à l'application de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et relève en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 229/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Les irrégularités viciant les formalités inhérentes à la phase d’adjudication n’entrainent la nullité de la procédure dont s’agit, que si celui qui les soulève justifie d’un préjudice subi à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 228/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019