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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si la situation financière d’une société n’est pas irrémédiablement compromise, il convient d’éviter la liquidation de ses biens en lui octroyant un délai à l’effet de soumettre aux créanciers un concordat de redressement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 457/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsque l’appel interjeté dans le délai légal est suspensif au sens du droit national, il prive le jugement frappé d'appel de ses attributs de titre exécutoire de sorte que toute saisie-attribution pratiquée sur cette base doit être levée
CCJA, 1ère Ch., No 316/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le « juste motif » doit s’entendre d’un motif devant être en lien avec le mandat social et de nature à porter atteinte à l'intérêt de la société ou à son fonctionnement normal. Il pourrait s’agir de la violation de la loi, des statuts ou alors des fautes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Dans un acte de signification du commandement de payer, l’ajout d’éléments autres que ceux mentionnés par l’article 92 de l’AUPSRVE ne rend pas nul ledit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne et ce en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 321/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 320/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La répétition de l'indu n'étant régie par aucun Acte uniforme, la CCJA est, malgré le renvoi de la juridiction nationale de cassation, incompétente pour en connaitre et doit, à son tour, renvoyer l'affaire devant la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 319/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Si pour déterminer qu’une créance remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE, le juge de fond use de sa capacité d’analyse et de son pouvoir souverain, cela échappe au contrôle de la CCJA qui ne fera aucune objection
CCJA, 1ère Ch., No 318/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Pour une audience éventuelle fixée au 19 janvier, les cinq jours précédant ladite audience comprennent inclusivement les 14, 15, 16, 17 et 18 janvier de sorte que les dires et observations doivent être reçus jusqu'au 13 janvier à minuit
CCJA, 1ère Ch., No 317/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Doit être déclarée nulle et non avenue la décision d’une juridiction de cassation nationale statuant sur une affaire relevant de la compétence de la CCJA si l’une des parties soulève l’incompétence de cette juridiction
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020