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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En l’absence d’un fait nouveau susceptible d’influencer la position de la CCJA dans son arrêt précédemment rendu, celle-ci déclarera le recours en révision dudit arrêt irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 328/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Il résulte des articles 254 et 297 de l'AUPSRVE que la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être mise en œuvre que si la partie qui entend s’en prévaloir établit qu’elle a subi un préjudice du fait du manquement allégué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch., No 325/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Le débiteur ne peut bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette qu’en présence d’une voie d’exécution tendant à son recouvrement, à défaut, toute demande à cette fin sera jugée prématurée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 544/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Lorsque que le défendeur a l’instance ne fait pas opposition au désistement d’’instance du demandeur, la CCJA est tenue de constater ledit désistement
CCJA, 2e Ch., No 111/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
L'obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 16 de l'ADCG, dont l’objectif est à la fois d’inciter le créancier à la dilige
CCJA, 3e Ch., No 154/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Ni la qualité de commerçant, ni les actes de commerce posés par les parties ne peuvent justifier la compétence de la CCJA et le renvoi à cette dernière d'un recours ne soulevant l’application ou l’interprétation d’aucun acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
La CCJA se déclare incompétence lorsque les conditions de l’article 14 du traité OHADA ne sont pas remplies
CCJA, 3e Ch., No 150/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
La question de la régularité de la signification d'un arrêt, faite par le débiteur en liquidation des biens sans la présence du syndic, doit être appréciée, non pas en application de l’article 53 de l'AUPC mais plutôt du droit national
CCJA, 3e Ch., No 148/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 03 Septembre 2020
decision
En l’absence d’opposition du défendeur la CCJA constate l’extinction de l’instance si le demandeur se désiste
CCJA, 3e Ch., No 144/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Février 2020