Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
En matière de saisie immobilière, l’absence d’enchérisseurs conduira à la désignation du saisissant comme adjudicataire de l’immeuble saisi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 40/18/CJ/SII/TCC Du 21 juin 2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Est mal fondée l'action en responsabilité engagée par une épouse qui soutient, sans en apporter la preuve, que la banque a commis une faute en substituant au compte joint un compte personnel fonctionnant sous la signature de son seul époux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 557/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
L'associé peut solliciter du juge la désignation d'un expert avec pour mission de présenter un rapport sur les opérations de gestion relatives à toutes les importations en provenance d'un pays ainsi que celles relatives aux factures du fournisseur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 503 /2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Jugement
La résiliation unilatérale du contrat bail à durée déterminée ou non sera jugée abusive et le bailleur sera condamné au paiement de l' indemnité d’éviction s’il s’oppose au renouvellement du bail sans aucun motif valable au sens de l’article 127 de l’AUDC
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 144 /2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La société qui accuse son gérant d'indifference aux demandes d'explication concernant la gestion et qui le révoque pour ce motif, sans être en mesure d'établir la réalité des manquements reprochés peut être condamnée pour révocation abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 397/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Décembre 2022
Arrêt
L’opposition contre une décision d’injonction de payer doit être formulée dans les délais prescrits par l’article 10 de l’AUPSRVE au risque d’être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 40 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
En application du principe selon lequel le civil tient le pénal en l’état, la juridiction civile saisie d’un litige déjà soumis à la juridiction pénale doit surseoir à statuer pour éviter toute éventuelle contradiction entre les décisions rendues
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 39 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le contrat de bail peut stipuler qu’à son expiration, un constat de l’état des lieux soit effectué, le bailleur peut s’en prévaloir pour solliciter de la juridiction compétente la remise en état des lieux par le locataire
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 37/2018 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
En application de l'article 14 du Traité OHADA, la CCJA est incompétente à connaitre du recours contre l'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ayant condamné pénalement un gérant de société pour des infractions liées à sa fonction
CCJA, 1ère Ch., No 2/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Le montant de la liquidation des dépens doit être fixé conformément aux dispositions légales
CCJA, 1ère Ch., No 092/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020