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Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Les faits déjà connus par les parties et la CCJA au moment de la décision contestée ne peuvent pas justifier le recours en révision d’un arrêt

CCJA, 1ère Ch., No 179/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Une attestation de bonne fin des travaux mentionnant le montant global d’un marché passé, n’est pas une preuve de certitude d’une créance, et son recouvrement ne saurait s’effectuer au moyen de la procédure d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 212/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
​L’hypothèque judiciaire forcée ne pouvant être autorisée que sur les biens d’un débiteur conformément à l’article 213 de l'AUS, doit être ordonnée la mainlevée d'une hypothèque inscrite sur un bien appartenant à la caution

CCJA, 2e Ch., No 192/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui, en présence d’un certificat de non appel et d'une requête aux fins d’appel reflétant une contradiction, décide de la mise des fonds sous séquestre, fait preuve de prudence et ne saurait être condamné aux causes de la saisie

CCJA, 2e Ch., No 191/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Si la CCJA a mis fin à une instance et n’a pas réservé les dépens, la partie ayant eu gain de cause peut solliciter leur liquidation malgré la possibilité ouverte à la partie ayant succombé d’introduire un nouveau recours

CCJA, 1ère Ch., No 190/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Statue à tort et en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’Appel qui ordonne la suspension à exécution provisoire d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée

CCJA, 1ère Ch., No 189/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Un pacte commissoire signé par un tiers sans mandat spécial du propriétaire du bien ne peut être annulé si ce dernier y avait consenti à donner son bien en garantie dans un protocole d'accord formant avec le pacte commissoire un groupe de contrat

CCJA, 1ère Ch., No 188/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 09 Otocbre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt de la Cour suprême si les parties n’ont pas au préalable soulevé l’incompétence de cette dernière

CCJA, 1ère Ch., No 187/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le terme « tiers saisi » désigne non pas une personne sur qui pèse une simple présomption de détention d’une somme argent mais plutôt celle qui détient effectivement une somme d’argent due au débiteur saisi

CCJA, 2e Ch., No 193/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2019
Arrêt
Au nom du principe du double degré de juridiction, est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur le principe de créance et l’insaisissabilité des immeubles du fait des hypothèques dont ils étaient déjà grevés

CCJA, 1ère Ch., No 186/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019