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Affichage : 9123 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'Acte uniforme ne subordonnant pas la saisie-attribution à l’accomplissement de formalités préalables éventuellement convenues par les parties, il ne peut être reproché au juge d’avoir violé une quelconque transaction
CCJA, 1ère Ch., No 082/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
En cas de perte de la marchandise, le transporteur sera exonéré au sens de l’article 17 de l’AUCTMR si aucune preuve de sa responsabilité n’est rapportée, et si de surcroît les causes de la perte ont manifestement trait à la nature du produit
CCJA, 3e Ch., No 111/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur un litige touchant fondamentalement au droit social dès lors qu'aucun acte uniforme ne régit cette matière
CCJA, 3e Ch., No 079/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Le juge qui, après avoir apprécié la situation du débiteur et les besoins du créancier, octroie un échelonnement du paiement de la dette, au lieu du report sur une année, ne fait qu'user de la faculté offerte par la loi et n'encourt aucun grief
CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
La juridiction compétente en matière de résiliation de bail à usage professionnel au sens de l’article 133 de l’AUDCG est la juridiction de fond qui statue en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 3e Ch., No 76/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L'article 12 de l’AUPSRVE qui exige la tentative de conciliation dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer n'a prévu aucune sanction de sorte qu'il ne peut être reproché au juge de n'y a avoir pas procédé
CCJA, 3e Ch., No 75/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Parce que la relation bancaire avec le débiteur est suffisante pour établir la qualité de tiers saisi, la banque ne peut la rejeter en soulevant la nature de « débiteur contentieux » d’un compte pour ne pas respecter son obligation de déclaration
CCJA, 3e Ch., No 74/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Est forclose, la requête en annulation d’une vente immobilière introduite deux ans après la date d’adjudication en ce que le délai prescrit par l’article 313 est de 15 jours suivant l’adjudication de l’immeuble
CCJA, 3e Ch., No 73/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019