Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
A la demande du preneur, doit être prononcée la résiliation du bail aux torts du bailleur lorsque ce dernier a construit sur l’immeuble objet du bail et s'est installé sur les lieux sans aviser le preneur, créant ainsi un trouble de jouissance
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 13 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
CA Ouagadougou, 7 juin 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 38 DU 07 Juin 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
CA Ouagadougou, 19 juillet 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 43 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Même s’il existe une identité de parties dans deux affaires, si l’objet et la cause sont complètement différents il ne peut y avoir autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 37 DU 05 Avril 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Le locataire qui modifie profondément les lieux loués et déconstruit la destination initiale, peu importe la qualification qu’il a entendu donner à une telle entreprise, ne saurait bénéficier d’un renouvellement du bail, et d’une quelconque indemnité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 47 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, et conformément à l’article 528 du Code de procédure civile du Burkina Faso, un acte d’appel ne saurait être dirigé contre une société non partie à la première instance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 52 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
Le désistement à une action contre une sentence arbitrale emporte acquiescement à ladite sentence en application des articles 326 et 330 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 54 DU 20 Septembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
Les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d’ordre public par le jeu d’une clause attributive de juridiction, une telle clause sera réputée non écrite
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 64 DU 15 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
Viole sa lettre de mission, l’arbitre qui refuse d’admettre aux débats, les représentants du Directeur général d’une société dûment mandatés alors que ce dernier, représente la société dans ses rapports avec les tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 68 DU 15 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
Commet une faute professionnelle, le banquier qui exécute l'ordre donné, dans le cadre d'une enquête judiciaire par un OPJ, de geler un compte bancaire, alors qu'un tel ordre ne peut résulter que d'une décision judiciaire
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 69 DU 15 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020