Arrêt

En cas de litige opposant l’OHADA à l’un des membres de son personnel, le recours exercé par ce dernier devant la CCJA ne peut être recevable que s’il a été précédé d'une saisine préalable de l'autorité auteur de la décision litigieuse

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 173/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 19 Otocbre 2020

Arrêt

Ne peut prospérer devant la CCJA le recours en annulation d’une décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’OHADA sans que cette dernière n’ait été au préalable saisie d’une requête par l’intéressé

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 174/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 19 Otocbre 2020

Arrêt

Ne viole pas l’article 1er de l’AUPSRVE la cour d’appel qui, sur la base des travaux exécutés et de facture approuvée, condamne le débiteur au paiement du montant desdits travaux suivant la procédure d’injonction de payer

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CCJA, 3e Ch., N^o 170/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Un moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté par la CCJA

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CCJA, 2e Ch., N^o 181/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Lorsque qu’une partie a manifesté sa volonté de soumettre le litige à un tribunal arbitral, elle ne peut plus revenir sur sa décision surtout lorsque l'arrêt de la CCJA statuant sur le tribunal arbitral compétent a déjà acquis l’autorité de chose jugée

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 160/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution de créance ne pouvant se faire que sur la base d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance, doit être annulée toute conversion opérée sur la base d’un titre exécutoire annulé

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CCJA, 3e Ch., N^o 161/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Lorsqu’une Cour suprême saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt décide du sursis à exécution dudit arrêt, sa décision ne peut être annulée par la CCJA dès lors qu’elle ne porte pas sur une exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire

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CCJA, 2e Ch., N^o 145/2016 DU 11 Août 2016

Mise à jour le 04 Otocbre 2020

Arrêt

L’action en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts pour comportement fautif du tiers saisi relevant d’une difficulté d’exécution forcée, le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE est compétent pour statuer sur cette action

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CCJA, 3e Ch., N^o 172/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020

Arrêt

La nullité du contrat principal n’affectant pas la validité de la clause compromissoire qui y est mentionnée, viole l’article 4 de l’AUA le juge qui subordonne la validité de la clause d’arbitrage à celle du contrat principal

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CCJA, 3e Ch., N^o 164/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer ne contient pas la forme juridique du défendeur, ce qui permettrait de savoir si celui qui a contracté a eu mandat pour le faire, la décision du juge validant cette requête doit être annulée

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CCJA, 3e Ch., N^o 162/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020