Recherche
Affichage : 878 trouvé(e)(s)
Décision COBAC D-2017/260 du 24 Octobre 2017 portant modalités de dérogation aux taux de pondération déterminés selon les critères de convergence de la surveillance multilatérale et applicables aux engagements portés sur les Etats membres de la CEMAC
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, réunie en session ordinaire le 24 octobre 2017 à Libreville ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention régissant l’Uni......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville au Gabon
Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 Décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC
Les retraits de devises sur les comptes des non-résidents en devises pour la couverture des besoins locaux sont interdits.......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2018 À Yaoundé
Convention du 25 juin 2008 régissant le Parlement Communautaire CEMAC
Le Parlement est chargé du contrôle démocratique des organes et institutions spécialisées de la CEMAC. Il participe au processus décisionnel de la Communauté dans les conditions fixées par la présente Convention.......
ADOPTÉ(E) LE 25/06/2008 À Yaoundé Cameroun
Convention du 30 janvier 2009 régissant la Cour des Comptes Communautaire
Le Gouvernement de la République du Cameroun ; Le Gouvernement de la République Centrafricaine ; Le Gouvernement de la République du Congo ; Le Gouvernement de la République Gabonaise ; Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ; ......
ADOPTÉ(E) LE 30/01/2009 À Libreville au Gabon
Règlement intérieur du 23 septembre 2007 du Conseil d'administration de la BEAC
Le Conseil d’Administration de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention de Coopération Monétaire conclue entre les Etats Membres et la......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2007 À Yaoundé Cameroun
Loi n°10/001 du 06 janvier 2010 portant Code pénal Centrafricain (extrait)
En matière criminelle et correctionnelle, l’interdiction de séjour, l’amende, l’interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille et la confiscation spéciale du corps du délit quand la propriété en appartient au ......
ADOPTÉ(E) LE 06/01/2010 À REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Loi congolaise n°12-2013 du 28 juin 2013 portant sanctions pénales aux infractions prévues par les Actes uniformes du traité de l'OHADA
Est punie d'une amende de 100.000 à 150.000.000 francs CFA, en vertu de l'article 69 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites pour limmatriculation au registre du comme......
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2013 À Brazzaville
Règlement intérieur du Comité d'Audit de la BEAC du 23/09/2007
Le Conseil d’Administration de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale ; ......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2007 À Yaoundé Cameroun
Règlement COBAC EMF R-2017/04 du 24 octobre 2017 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance
La durée des mandats des administrateurs est celle prévue dans les dispositions de droit commun régissant les sociétés commerciales et les sociétés coopératives.......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville (Gabon)
Loi n°2015-23 du 23 avril 2015 portant code de procédure civile
Le pourvoi incident doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que la requête du demandeur. Le mémoire doit, sous la même sanction : ê......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2015 À Niamey