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Affichage : 9741 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le défendeur qui cause un préjudice au demandeur dans l’exercice de son activité commerciale en allant porter du matériel dans sa boutique et en fermant ladite boutique
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0477/18 DU 24 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Doit être condamné à réparation, pour abus du droit d'agir, le créancier qui, conscient de l'existence d'une procédure de liquidation contre un débiteur engage néanmoins contre ce dernier une procédure de saisie dans l'intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Après que des irrégularités dans l’acte de dénonciation d’une saisie attribution aient été soulevées, le créancier peut décider de procéder à sa mainlevée volontaire au lieu de les contester
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le juge commercial se déclarera incompétent si la question principale pour laquelle il est saisi est de nature civile même si le litige en question se rapporte à la dénonciation d’un bail à usage professionnel
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0490/18 DU 27 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Les héritiers des co-gérants n’ont pas qualité pour pratiquer des saisies attributions sur les avoirs du débiteur pour le recouvrement d’une créance due à la société de sorte que la mainlevée en sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Une erreur de ponctuation, notamment l'absence d’un point-virgule observée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne saurait suffire à entrainer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
L’acte de dénonciation d’une saisie attribution sera déclaré nul et la mainlevée de la saisie-attribution subséquente ordonnée, si le créancier avait indiqué une mauvaise date d’expiration du délai de contestation en violation de l'article 160 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 26/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le congé donné au preneur expire sans que ce dernier ne s'y oppose, le bail prend fin de sorte que le juge saisi ne peut que constater la fin du bail et ordonner l’expulsion pure et simple du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 101/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Otocbre 2020
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, l’action en contestation d’une saisie attribution initiée après l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 34/2020 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Les biens qui n’entrent pas dans la catégorie des biens insaisissables au sens de la législation togolaise (art. 311 du CPC), mais qui constituent des éléments du fonds de commerce, peuvent être saisis conformément à l'article 51 de l'AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 24/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020