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Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel qui est interjeté dans les délais prescrits par l’article 536 du Code de procédure civile du Burkina Faso sera déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 07 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Le bailleur qui bloque la porte d’accès du local donné à bail au locataire commet un trouble de jouissance de sorte que ledit locataire peut solliciter et obtenir la résiliation du bail
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 08 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L’adjudication faite en violation de l’article 277 de l’AUPSRVE doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
La juridiction compétente pour connaitre des recours relatifs aux mesures d’exécution forcée est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 176/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Le mandat donné à l'Avocat pour agir devant la CCJA est un mandat spécial de sorte qu'il ne peut servir que dans le cadre de la procédure pour laquelle il a été donné et ne saurait s'étendre à une autre procédure y compris de révision
CCJA, 1ère Ch., No 177/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
C'est à bon droit que le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier dès lors que qu'il ne parvient pas, dans le cadre de l'opposition, à établir l’inexigibilité de sa dette
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 13 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Une société de gardiennage qui ne respecte pas son obligation contractuelle de souscrire à une police d’assurance, engagera sa responsabilité en cas de survenance d’un sinistre
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 11 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La tierce opposition qui remplit les conditions prescrites par les articles 556 et 571 du Code de procédure civile du Burkina Faso sera déclarée recevable
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 14 DU 12 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
S’il y a lieu de procéder à des constatations, recherches ou estimations qui requièrent la compétence d’un technicien, le juge peut d’office ou sur demande des parties, ordonner une expertise
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 15 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, de ce fait, si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance, il revient au débiteur de prouver qu’il s’est libéré de son obligation
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 16 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020