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Affichage : 9741 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Le fait de n’avoir pas statué sur les demandes subsidiaires ne saurait caractériser une omission de statuer dès lors que le jugement qui fait droit aux demandes présentées à titre principal n'a pas à examiner celles formulées subsidiairement

Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 76/2019 DU 21 Août 2019

Mise à jour le 15 Novembre 2020
Ordonnance
En l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans un contrat de bail, le juge des référés déclinera sa compétence au profit du juge du fond statuant à bref délai

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3086/2018 DU 12 Septembre 2018

Mise à jour le 19 Août 2021
Arrêt
A défaut d’une régularisation du recours dans un délai fixé par le greffier en chef de la CCJA au requérant, le pourvoi est irrecevable

CCJA, Assemblée plénière, No 045/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 14 Novembre 2020
decision
La chambre commerciale du TPI de Lomé ne peut connaitre d’un litige résultant d’un contrat non commercial

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0603/18 DU 25 Septembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Lorsqu’au regard du contrat des parties il s’avère qu’elles ne sont pas commerçantes, la créance qui en découle et l’action portant sur la résiliation du bail les liant ne relèvent pas de la compétence des juridictions commerciales mais plutôt civiles

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une créance remplit les conditions d’exigibilité, de certitude et de liquidité telles que spécifiées par l’article 1 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à son paiement

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 86/2019 DU 05 Décembre 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui cause un préjudice à l'autre, par sa rupture unilatérale et abusive d'un contrat, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 85/2019 DU 05 Décembre 2019

Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
De par le comportement du débiteur traduisant sa mauvaise foi, le tribunal ne fait pas droit à sa demande de délai de grâce car ne satisfaisant pas aux dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0605/18 DU 25 Septembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Lorsque les conditions légales de l’article 133 l’AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie prononcera à bon droit la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 80/2019 DU 27 Novembre 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, le juge qui estime qu’il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas mentionné les intérêts dans son acte de saisie s’il ne les a pas réclamés

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 77/2019 DU 20 Novembre 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020