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Loi n°006/PR/2008 du 3 janvier 2008 instituant la Charte des investissements de la République du Tchad
La présente loi institue la Charte des investissements de la République du Tchad. ......
ADOPTÉ(E) LE 03/01/2008 À Tchad
Loi camerounaise n°2003-008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA
La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues dans les actes uniformes OHADA relatifs : • au droit commercial général ; • au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; ......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 À Cameroun
Instruction COBAC i-2004/01 du 28 Juin 2004 relative à la compatibilité de certaines activités avec le mandat de commissaire aux comptes d’un établissement de crédit
Le Président de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu le Règlement N° 04/03/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux diligences des commissaires aux comptes dans les établissements de crédit ; Vu le Règlement COBAC R-2001/07 relatif au contrôle......
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2004 À Yaoundé au Cameroun
Loi n° 2003/009 camerounaise du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine (Cameroun)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 À Yaoundé
Protocole additionnel n°1/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 modifiant le protocole additionnel n°3/2001, instituant les règles d'origine des produits de l’UEMOA
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 60, 76, 77 et 100 ; Vu le......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2009 À Ouagadougou au Burkina-Faso
Acte additionnel n° 01/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 instituant une politique commune de l'UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour de des personnes non ressortissantes de l’UNION
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16 à 19, 42 à 45, 60, 61, 76 et 91 ; Considérant qu&r......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2009 À Ouagadougou au Burkina-Faso
Acte additionnel n° 07/99 08 Décembre 1999 portant relèvement du prélèvement communautaire de solidarité (PCS)
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en&nbs......
ADOPTÉ(E) LE 08/12/1999 À Burkina-Faso
Acte additionnel n° 05/99 du 08 Décembre 1999 portant adoption de la politique industrielle commune de l'UEMOA
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en&nbs......
ADOPTÉ(E) LE 08/12/1999 À Burkina-Faso
Acte additionnel n° 03/2001 du 19 Décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité constitutif de l’Union Economique&n......
ADOPTÉ(E) LE 19/12/2001 À Burkina-Faso
Acte additionnel n° 02/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 portant création et organisation du Conseil du Travail et du Dialogue Social de l'UEMOA
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE VU le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 19, 40, 42, 43 et 45 ; PERSUADEE de ce que la p......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2009 À Ouagadougou au Burkina-Faso