Recherche
Affichage : 692 trouvé(e)(s)
Décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 portant modification et complétant les dispositions du point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
Le président de la République décrète......
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2019 À Yaoundé
Instruction n° 141-04-07 du 30 avril 2007 relative à la procédure d’accréditation des organismes de qualification et a la procédure d’évaluation et de qualification des prestataires de services de certification électronique dans les systèmes de paiement
Un PSCE qui demande à être reconnu comme qualifie choisit un ou plusieurs évaluateurs accrédités par la BCEAO pour procéder à l'évaluation des services qu'i propose à la clientèle. Pour l'instruction de la demande d&......
ADOPTÉ(E) LE 30/04/2007 À Dakar
Instruction n°01 /2003/SP du 8 mai 2003 relative à la promotion des moyens de paiement scripturaux et à la détermination des intérêts exigibles en cas de défaut de paiement
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Vu l’article 22 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), Vu les articles 24, 26, 27, 34 et 38 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l&......
ADOPTÉ(E) LE 08/05/2003 À
Loi congolaise n°12-2013 du 28 juin 2013 portant sanctions pénales aux infractions prévues par les Actes uniformes du traité de l'OHADA
Est punie d'une amende de 100.000 à 150.000.000 francs CFA, en vertu de l'article 69 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites pour limmatriculation au registre du comme......
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2013 À Brazzaville
Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
Ont notamment qualité à agir : les titulaires des droits violés ou leurs ayants droit ; l'organisme national de gestion collective des droits ; les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement constituées pour la défens......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2015 À Bangui
Arrêté interministériel n° 002/CAB/ MIN/JGS&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société a responsabilité limitée en RDC
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX ET DROITS HUMAINS ET LE MIINISTRE DES FINANCES Vu la Constitution, telle que modifiée par loi n°l1/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2014 À Kinshasa
Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, vu la constitution; vu l'acte un......
ADOPTÉ(E) LE 02/04/2014 À Abidjan
Décret N°2016-314 du 03 Mai 2016 portant modification du décret N°2014-462 portant fixation des dispositions nationales applicable à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso
L'article 3 du décret Décret N° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Bur......
ADOPTÉ(E) LE 03/05/2016 À Ouagadougou
Loi n°17/2014 du 15 Avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) au Sénégal
Abrogé par la loi n° 2015-107 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL)......
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2014 À Dakar
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun.
la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé