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Affichage : 9357 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi formé par un conseil qui n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’Avocat devant la Cour est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 339/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La mention dans l’acte introductif d’instance que la société agit aux poursuites et diligences de son représentant légal suffit à régulariser sa saisine, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer le nom du représentant
CCJA, 2e Ch., No 333/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La résiliation d’un bail pour violation de ses clauses et conditions ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure régulière adressée au preneur conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme portant droit commercial général
CCJA, 2e Ch., No 331/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La demande en validation de saisie-revendication est sans objet en l’absence de texte la prévoyant, et la propriété des biens doit être prouvée distinctement pour chacun desdits biens
CCJA, 2e Ch., No 225/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le juge qui ordonne la radiation d’une hypothèque sans tenir compte de la condamnation solidaire prononcée contre le débiteur et son représentant légal prive sa décision de base légale
CCJA, 2e Ch., No 327/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le droit à indemnité d’éviction naît dès l’instant où le bailleur envisage la démolition et le changement de destination des locaux reconstruits
CCJA, 2e Ch., No 161/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente d’office, l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement OHADA, le simple fait d’évoquer l’existence d’une clause compromissoire dans la requête est insuffisant
CCJA, 3e Ch., No 376/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le CA peut valablement remplacer le DGA à la suite de la démission du DG sans que ledit remplacement ne soit abusif car le maintien du DGA à ses fonctions dépend de la volonté du CA
CCJA, 1ère Ch., No 268/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Un protocole d’accord conclu par une personne dépourvue de qualité ou de mandat du PDG ne pouvant engager la société, doit être cassé l’arrêt d’appel qui constate l’extinction d’une créance sur le fondement d’un tel accord
CCJA, 3e Ch., No 298/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie conservatoire est subordonnée à la conversion de celle-ci en saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 292/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025