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Code de procédure civile économique et administrative de la République de Guinée (Décret D/98/n°100/PRG/SGG du 16 Juin 1998)
Seules les conclusions ou mémoires déposées par les parties à l’instance permettent d’évaluer le montant du litige.......
ADOPTÉ(E) LE 16/06/1998 À Conakry
Loi n°2015-23 du 23 avril 2015 portant code de procédure civile
Le pourvoi incident doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que la requête du demandeur. Le mémoire doit, sous la même sanction : ê......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2015 À Niamey
Traité révisé du 18 décembre 2019 instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)
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ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 À Libreville
Décret n° 2019-345 du 15 novembre 2019 portant réglementation de l’emploi, la promotion et la formation du personnel congolais dans le secteur pétrolier
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 47-75 du 15 mars 1975 portant code du travail ; Vu la loi n° 7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l’agence congolaise pour l’emploi ; Vu la loi n° 28-2016 du 12 octobre 201......
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2019 À Brazzaville
Décret n° 2019-344 du 15 novembre 2019 fixant les sanctions liées au non-respect des dispositions relatives au Contenu Local, dans le secteur de l’amont pétrolier au Congo
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-2000 du 1er février 2000 fixant les conditions d’exercice de la sous-traitance en République du Congo ; Vu la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures ; Vu......
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2019 À Brazzaville
Décret n° 2019-343 du 15 novembre 2019 fixant les conditions et modalités d’exercice de la prestation de service dans le secteur pétrolier amont en République du Congo
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-2000 du 1er février 2000 fixant les conditions d’exercice de la sous-traitance en République du Congo ; Vu la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures ; Vu......
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2019 À Brazzaville
Loi n° 2017-802 du 7 décembre 2017 uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font habituellement des opérations de crédit-bail au sen......
ADOPTÉ(E) LE 07/12/2017 À Abidjan
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
1- La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/1958 À New York
Décret n° 2021/2124/PM du 14 avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 14/04/2021 À Yaoundé
Décision n°04/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant création du comité de contrôle interne de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 14/06/2013 À Ouagadougou