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Affichage : 9240 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrégulier, le paiement des sommes saisies aux créanciers en dépit d’une ordonnance de sursis à exécution signifiée avant toute exécution de sorte que c’est à juste titre si la Cour d’appel a ordonné à la banque de restituer au débiteur, la somme payé
CCJA, 2e Ch., No 69/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
L’absence de mise en demeure conforme à l’article 133 de l’AUDCG rend irrecevables, les demandes de résiliation et d’expulsion en matière de bail commercial
CCJA, 2e Ch., No 68/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Le recours ordinaire contre une ordonnance d’injonction de payer étant l’opposition, la Cour d’appel ne saurait se prononcer sur une tierce opposition contre l’OIP de sorte que la CCJA la déclarera incompétente d’office
CCJA, 2e Ch., No 67/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Les moyens soulevés devant la CCJA étant non seulement vagues et imprécis, mais aussi nouveaux pour n’avoir pas été soumis à l’appréciation de la Cour d’appel, doivent être déclaré irrecevables et le pourvoi rejeté
CCJA, 2e Ch., No 66/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime souverainement que peut être recouvrée par voie d’injonction de payer, la créance ayant une source contractuelle établie à la suite d’une sommation payer restée sans effet
CCJA, 1ère Ch., No 31/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Les astreintes fixées dans le cadre d’une procédure de distraction des biens saisis et de saisie conservatoire ne relève pas de la compétence de la juridiction nationale de cassation et non de la CCJA qui se déclarera incompétente en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 29/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen qui ne se rattache pas expressément à un cas d’ouverture à cassation de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 78/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Un pourvoi en cassation devant la CCJA, introduit postérieurement à l’expiration du délai légal est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 2e Ch., No 73/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ne constitue pas un excès de pouvoir, le fait pour la Cour d’appel d’avoir fixé une nouvelle date de renvoi hors audience et à la demande d’une partie de sorte que le pourvoi fondé sur un tel moyen ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 7/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
CCJA, 1ère Ch., No 37/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025