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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le bailleur n’ayant pas rapporté la preuve de ce que le commissaire de justice aurait usé de tous les moyens disponibles pour se rassurer de la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la remise de celle-ci à un employé ne saurait suffire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 558/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Le renouvellement du contrat de bail à durée indéterminée n’empêche pas que le prix du loyer soit révisé de sorte que, le juge des référés qui fixe le nouveau prix du loyer ne viole pas l’article 124 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 500/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l'appel interjeté hors délai contre la décision rendue sur opposition à injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 561/2023 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le législateur n’ayant pas prévu de délai de congé pour la résiliation du bail à durée déterminée, les clauses précisant que le preneur peut résilier le contrat à tout moment en informant le bailleur trois mois à l’avance seront appliquées
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Dès lors que le juge a sollicité les observations des parties sur le moyen tendant à la violation de l’article 157 de l’AUPSRVE qu’il a soulevé d’office, il ne pourrait lui être reproché d’avoir violé le principe du contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 538/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
L’acheteur ne saurait être condamné sur la base de la facture unilatéralement établie par le vendeur qui ne fournit pas à l’appui un bon de livraison de sorte que le montant à payer sera limité à la valeur de la marchandise qui a été effectivement livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 512/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le vendeur, ayant rapporté la preuve qu’il a effectué une livraison partielle de la marchandise sollicitée, l’acheteur sera condamné à lui verser la somme équivalente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 511/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Si l’ordonnance d’injonction de payer est sollicitée par une société, la requête à cette fin est valable dès lors qu’elle mentionne les forme, dénomination et siège social, l’identification du représentant légal n’étant pas exigée par le législateur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 598//2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Si les parties ont convenu que le reliquat de la vente de parts sociales servira à régler une dette, l’action en paiement dudit reliquat ne saurait prospérer en application de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 566/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Si entre la date à laquelle une partie a eu connaissance des anomalies et malfaçons pour lesquelles elle sollicite réparation, il s’est écoulé plus de cinq ans, l’action initiée hors délai sera déclarée prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 740/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024