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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le preneur ne saurait être condamné au paiement d’une somme résultant d’un rapport d’expertise non-contradictoire établissant les frais de remise en état du véhicule au lieu d’un diagnostic de l’anomalie causée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 686/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Bien que le représentant légal d’une société soit décédé cinq jours après l’appel interjeté contre une décision ayant statué sur des contestations relatives à une saisie conservatoire, l’appel sera néanmoins déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Le preneur ne s’étant pas conformé à son obligation dans le délai d’un mois à lui imparti par la mise en demeure, c’est à juste titre que la résiliation du contrat de bail a été prononcée et son expulsion ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 679/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Si pour sécuriser son activité, le preneur avait obtenu l’autorisation d’installer des caméras, le bailleur ne saurait prétendre à une violation de sa vie privée et de celle des autres locataires, en empêchant le remplacement des cameras
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 443/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer dès lors qu’il existe entre les parties, une contestation sérieuse quant à la vente et l’acquisition des terrains objet de leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 683/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
L’indication erronée de la date d’expiration du délai pour élever contestation à la saisie-attribution dans l’acte de dénonciation étant assimilée à une absence de date, c’est à bon droit que le juge de l’exécution l’a déclaré nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 600/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
La Cour d’appel ayant donné acte à l’appelante de son désistement d’instance, celle-ci sera déclarée éteinte en application de l’article 52 du Code de procédure civile
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 680/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Le délai d’appel contre les ordonnances de référé étant de huit (08) jours à compter de la signification, l’appel interjeté hors délai sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 559/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Puisque décision rendue sur opposition à injonction de payer est susceptible d’appel, l’appel ne saurait être déclaré irrecevable même si le montant du litige reflète qu’il a été statué en premier et dernier ressort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 685/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 02 Avril 2024
Jugement
Le client n’ayant contesté aucun terme de la convention de prêt le liant à sa banque, il sera condamné à payer la somme réclamée par cette dernière en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024