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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L’action en nullité relative se prescrivant par deux ans selon l’article 1082 Code civil de Guinée Conakry, doit être déclarée irrecevable, l’action en nullité d’un cautionnement personnels et d’hypothèque initiée huit ans après la conclusion des contrats
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2024
Ordonnance
Le saisi qui soulève la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et l’acte de dénonciation sans pour autant produire les pièces à l’appui, expose son action au rejet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
Si à l’expiration du délai préalablement accordé, il s’avère que le Syndic n’a pas encore achevé les opérations de liquidation, la juridiction compétente fera droit à la demande de prorogation pour une durée de six mois
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 078/19/CJ/SI/TCC DU 14 Août 2019
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
L’employeur qui ne prouve pas sa relation avec le débiteur alors qu’il a été notifié d’un acte de saisie de rémunérations avec injonction de faire une déclaration dans ce sens sera condamné au paiement des sommes dues par le débiteur
Tribunal régional hors classe de Dakar, , No DU 02 Janvier 2002
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
La date de réception par le débiteur, du courrier l'informant de la saisie-attribution pratiquée, constitue le point de départ du délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer si la signification a été faite à mairie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Doit être condamné au paiement des loyers, le preneur qui, pour manquer à son obligation, évoque une exception d’inexécution fondée sur une prétendue modification unilatérale de la durée du contrat de bail alors qu’il a continué à demeurer dans le local
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 802/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, l’homologation sollicitée sera accordée par la juridiction saisie tout en donnant acte à l’appelant, de son désistement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 391/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Le concordat préventif auquel le créancier antérieur n’a pas été partie et qui contient des délais supérieurs à deux ans ne saurait lui être opposable de sorte que le jugement entrepris qui a estimé le contraire, doit être infirmé de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 28 Avril 2024
Arrêt
L’intimée n’ayant pas exécuté totalement sa prestation, elle sera condamnée à restituer à l’appelante, la somme trop perçue équivalant au coût de la prestation non réalisée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 72/2024 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le litige opposant les parties n’ayant pas une nature commerciale, la Cour d’appel saisie déclarera incompétent, le Tribunal qui s’est prononcé à tort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 298/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024