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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le créancier ayant réalisé plusieurs prestations au profit du débiteur, ce dernier sera condamné à payer la somme réclamée au regard des factures produites
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 542/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée si la saisie a été dénoncée hors délai de huit jours francs prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 274/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si au regard des bons de livraison, il s’avère que l’acheteur a reçu la livraison des marchandises commandées, il sera condamné à payer le prix équivalent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 547/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Etant donné que le demandeur ne s’est pas conformé à l’exigence préalable de la tentative de règlement amiable, son action doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 544/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La société qui prétend s’être déchargée de son obligation de paiement sans pour autant rapporter la preuve expose son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre elle au rejet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 534/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Les factures ayant été délivrées à la suite de la réalisation des travaux, le bénéficiaire de la prestation doit être condamné à les régler
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 539/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation consacrée par l’article 112 de l’AUDCG sera condamné à payer une somme au titre de loyers échus et d’indemnité d’occupation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 541/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le crédit-preneur a vainement été mis en demeure de restituer le véhicule objet du crédit-bail, le juge des référés se fondant sur la clause de résiliation de plein droit peut ordonner sa restitution et autoriser le crédit-bailleur à l’appréhender
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 278/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur dont la dette a été établie doit être condamné au paiement de la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 538/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail et ordonner l’expulsion du preneur si le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 296 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025