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Affichage : 9072 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’action paulienne étant régie par le Code civil et non par un Acte uniforme, la CCJA saisie en la matière, se déclarera incompétente en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 97/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel
CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Même si une procédure de conciliation a été ouverte sur la base des dispositions de l’AUPCAP, si le litige soumis aux juges du fond ne soulève pas une question justifiant la saisine de la CCJA, elle se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 45/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La requête en réparation d’erreur matérielle fondée sur des éléments ne caractérisant en rien des erreurs et omissions matérielles pouvant justifier la réparation de l’Arrêt de la CCJA, doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 48/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui reçoit l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le premier juge n’a pas statué sur un des aspects ouvrant la voie à ce recours
CCJA, 2e Ch., No 82/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Une ordonnance du juge de l’urgence exécutoire sur minute et avant enregistrement, liquidant les astreintes constate une créance certaine tant que le titre n’est pas modifié de sorte que la Cour d’appel qui statue ainsi ne viole pas l’article 31 de l’AUPS
CCJA, 2e Ch., No 83/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Etant donné que le litige qui oppose les parties est relatif à une procédure de saisie immobilière, matière régie par l’AUPSRVE, la CCJA doit se déclarer compétente à statuer et rejeter le pourvoi puisqu’aucun moyen n’a prospéré
CCJA, 2e Ch., No 84/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La Cour suprême qui se prononce en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé méconnait la compétence de la CCJA qui ne manquera d’annuler l’arrêt rendu à tort
CCJA, 2e Ch., No 85/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le domaine privé de l’Etat pouvant être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales au sens de la législation camerounaise, il peut faire l’objet d’un bail à usage professionnel régi par l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 86/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare irrecevable, l’appel interjeté contre une ordonnance d’injonction de payer rendue en premier et dernier ressort au sens de la législation nationale ne viole pas l’article 15 de l’AUPSRVE car étant conforme à l’article 14 du Tra
CCJA, 2e Ch., No 87/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025