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Affichage : 10074 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Le délai de grâce suppose preuve de la situation difficile et de la créance invoquée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 553/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
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L'opposition à injonction de payer formée hors délai légal de dix jours est irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 492/2025 DU 14 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
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La SARL ne peut agir que par son gérant et non par un directeur général conformément aux dispositions de l’AUSCGIE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 512/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
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Le délai de franchise convenu entre importateur et consignataire n'est pas opposable à la plateforme portuaire tiers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 511/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
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Le délai de franchise convenu entre importateur et consignataire n'est pas opposable à la plateforme portuaire tiers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 510/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
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La mention manuscrite payer non livré apposée par le vendeur vaut preuve de paiement et justifie résolution pour défaut de délivrance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 506/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
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L'exigence de décompte détaillé de la créance s'apprécie au regard de la clarté de la ventilation par nature et période
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 502/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
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La violation des conditions suspensives de décaissement et la convention d'unicité du compte courant justifient la suspension du financement et excluent la faute bancaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 372/2025 DU 08 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
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Le défaut de paiement des loyers après mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail à usage professionnel et l'expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 477/2025 DU 12 Septembre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
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La mise en demeure préalable est obligatoire pour résiliation bail professionnel et bonne foi partielle justifie délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 516/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026