Recherche
Affichage : 9615 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les créances d'origine délictuelle ne peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer
CCJA, Assemblée plénière, No 25/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Un chèque revenu impayé pour défaut de provision, cumulé au prêt suffisent à justifier une procédure d’injonction de payer sollicitée par le prêteur
CCJA, 2e Ch., No 23/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués à l'appui de ce recours étaient connus du demandeur qui n'a pas simplement pas pu s'en prévaloir en raison de son défaut de comparution
CCJA, Assemblée plénière, No 26/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le défaut de notification aux parties de la prorogation du délai imparti pour rendre la sentence n’est pas une cause de nullité de la sentence arbitrale
CCJA, Assemblée plénière, No 27/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Le recours en révision d'un arrêt de la CCJA implique l'existence de faits qui étaient inconnus des parties à la date de l'arrêt
CCJA, Assemblée plénière, No 28/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours fondé sur la procédure de rabat d'arrêt est manifestement irrecevable, le règlement de la CCJA ne prévoyant pas une telle procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 29/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Le bailleur doit justifier les travaux de façon à permettre d'apprécier si les locaux reconstruits offrent au preneur les mêmes conditions d'exploitation
CCJA, 1ère Ch., No 30/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Lettre de garantie: le garant doit transmettre la demande du bénéficiaire et les documents au donneur d'ordre avant tout paiement
CCJA, 3e Ch., No 31/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Une inscription hypothécaire faite hors délai n’entraine pas la perte du droit du créancier, lequel ne perd que son rang de créancier privilégié
CCJA, Assemblée plénière, No 59/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaitre des affaires relatives à la responsabilité civile
CCJA, 1ère Ch., No 13/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018