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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation initié devant la CCJA qui ne précise aucun Acte uniforme ou Règlement dont l’application dans la cause justifie la saisine de la Haute juridiction
CCJA, 3e Ch., No 096/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Avril 2025
Arrêt
La transformation d’une société ne créé pas une nouvelle personnalité juridique de sorte qu’une société transformée ne saurait solliciter l’irrecevabilité de l’action initiée contre elle pour défaut de qualité à défendre
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 015 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Une créance dont la liquidité, l’exigibilité d’une part et son imputabilité à une partie d’autre part ne sont pas établies ne peut faire l’objet d’une compensation de sorte que le premier juge qui a rejeté la demande à cette fin a statué à bon droit
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 014 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le créancier ne pouvant bénéficier d’un double paiement de sa créance, une nouvelle demande à cette fin ne saurait prospérer pour autorité de la chose jugée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, , No 013/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
N’est pas de bonne foi, le débiteur qui, pratiquement six ans après la date d’assignation à cette fin, continue d’insister sur la demande d’un délai de grâce d’un an pour le remboursement de sa dette
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 012/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Le déblocage du dépôt à terme du débiteur de loyer ne reposant sur aucun fondement sérieux, la demande à cette fin soumise par le bailleur ne saurait prospérer de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 011/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Est recevable, l’appel interjeté dans le délai de 30 jours à compter de la décision rendue sur opposition à injonction de payer conformément aux dispositions de l’AUPSRVE 1998
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Jugement
Étant donné que le retrait de l’agrément d’une microfinance vaut cessation de paiement, le Tribunal de Grande Instance saisi ordonnera l’ouverture de la liquidation des biens et désignera d’office le liquidateur bancaire en qualité de Syndic
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 391/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 20 Avril 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a condamné la caution et le débiteur au paiement de la dette due à la banque si, ce dernier, bien qu’ayant été invité à la clôture contradictoire de son compte, ne s’est pas présenté
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le désistement d’appel par l’appelante ne nuit pas à l’effet d’interruption ou à d’interdiction de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sur les actions en justice de la part de tous les créanciers
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025