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Affichage : 9072 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaitre des affaires relatives à la responsabilité civile
CCJA, 1ère Ch., No 13/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
La simple invocation d’une disposition d’un Acte uniforme ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 12/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: la décision judiciaire d'adjudication ne peut faire l'objet d'une tierce opposition
CCJA, 1ère Ch., No 11/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi lorsque le demandeur n'était pas partie à la décision attaquée et que celle-ci n'a prononcée aucune condamnation à son encontre
CCJA, 1ère Ch., No 09/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
L'immatriculation au RCCM ne confère pas la qualité de commerçant
CCJA, 2e Ch., No 08/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le créancier qui justifie d'un chèque émis en paiement de sa créance et qui est revenu impayé pour provision insuffisante peut recourir à la procédure d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 07/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Ordonnance
N'a pas la qualité de tiers saisi la banque qui ne détient aucun compte au nom du débiteur à la date de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 172/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un contrat de construction
CCJA, 2e Ch., No 16/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit, sauf exceptions, payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 3e Ch., No 131/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Arrêt
La décision par laquelle le juge compétent se prononce sur un incident de saisie-attribution tranche nécessairement une contestation au sens de l'article 172 de l'AUPSRVE, même si elle ne porte que sur la forme
CCJA, 1ère Ch., No 11/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017