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Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Le présent décret est abrogé par le décret n° 2019-951 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l'arbitrage, pris en application de l'Acte unifo......
ADOPTÉ(E) LE 03/08/2016 À Dakar
Décret n° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires
Le présent décret réglemente l'insertion des annonces légales et judiciaires.......
ADOPTÉ(E) LE 18/07/2013 À Yaoundé (Cameroun)
Décret n°2011/1521/PM du 15 juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
(1) Le consommateur ne peut exercer, sauf convention contraire, le droit de rétractation pour les contrats de ; - fournitures de services dont l'exécution a commencé avec son consentement avant la fin du délai de rétracta......
ADOPTÉ(E) LE 15/06/2011 À Yaoundé (Cameroun)
Arrêté ministériel n° 7934 en date du 31 mai 2016 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires au Sénégal
Le présent arrête a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires visés par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté à Grand Bassam (Républ......
ADOPTÉ(E) LE 31/05/2016 À Dakar
Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)
Le droit des sociétés commerciales et du GIE applicable dans les dix sept (17) Etats membres au traité de l’OHADA a connu une profonde mutation avec l’adoption par le conseil des ministres de l’OHADA d’un nouvel Acte uniforme y relatif le 30 janvier 2014 ......
ADOPTÉ(E) LE 24/04/2017 À Dakar
Décret n° 2016/570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté le 10 septembre 2015, à Grand Bassam (République de Côte d’Ivoire), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Pour une bonne efficacit&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 27/04/2016 À Dakar
RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; A délibéré et adopté à l'una......
ADOPTÉ(E) LE 18/04/1996 À Modifié le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Traité OHADA
Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président de la République du CAMEROUN, Le Président de la République CENTRAFRICAINE, Le Président de la République Fédérale Islamique des......
ADOPTÉ(E) LE 17/10/1993 À Port-Louis (ILE MAURICE), Modifié le 17/10/2008 à Québec (CANADA)
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires sans qu'une limitation de voix puisse lui être opposée.......
ADOPTÉ(E) LE 30/01/2014 À Ouagadougou (Burkina Faso)
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section. ----------------------- Créée par l'AUS du 15/12/......
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)