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Jugement
La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
La CCJA ne peut retenir sa compétence sur un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, que si le demandeur au pourvoi prouve que cette dernière a ignoré l’exception d’incompétence qu’il a soulevée devant elle
CCJA, 1ère Ch., No 227/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La dénonciation de la décision d’adjudication doit se faire sous quinzaine et par action principale, pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 226/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre d'une affaire de demande de dommages et intérêts en raison de la rupture d'une convention
CCJA, 1ère Ch., No 224/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La non-indication de l’Acte uniforme violé, ne constitue pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi lorsque la demanderesse est une société commerciale constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE, et que le litige est relatif à sa constitution
CCJA, 1ère Ch., No 222/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Pour être recevable, le recours devant la CCJA doit être accompagné sur forme d’annexe, de l’acte de signification de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 236/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Le demandeur au pourvoi devant la CCJA peut soulever au travers de ses nouvelles écritures, des demandes additionnelles ou nouveaux moyens de droit, si le président l’autorise d’office ou à la suite de sa demande régulièrement formulée
CCJA, 1ère Ch., No 240/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Mars 2020
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi entraine automatiquement l’extinction de l’instance, et éventuellement en cas de renonciation expresse par ce dernier, la fin de l’action
CCJA, 2e Ch., No 256/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
La juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante, est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
CCJA, 2e Ch., No 107/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Immunité d'exécution : l'article 30 de l'AUPSRVE, qui ne vise que les mesures d'exécution forcée, n'interdit nullement que soit engagée une procédure de poursuite contre la personne morale de droit public
CCJA, 2e Ch., No 032/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019