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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré nul et non avenu l’arrêt rendu par une juridiction de cassation nationale en violation de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 182/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le rejet d’une demande de sursis à exécution d’un arrêt par une Cour Suprême a pour effet de restituer audit arrêt son caractère de titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 181/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la violation du principe du contradictoire le défendeur à l’instance qui n’a pas présenté 5 jours avant la date de l’audience ses dires et observations conformément à l’article 270 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 181/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
CCJA, 1ère Ch., n°93/2018, 26 avril 2018
CCJA, 1ère Ch., No 093/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 12 Mars 2020
Arrêt
Le montant de la liquidation des dépens doit être fixé conformément aux dispositions légales
CCJA, 1ère Ch., No 092/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Ordonnance
En matière de créance maritime, la constitution du fonds de limitation de responsabilité et le droit à limitation de responsabilité sont des procédures distinctes de telle sorte que l’une ne saurait être tributaire de l’autre
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
Le problème de la certitude de la créance se pose dès lors qu’il existe une différence entre la créance réclamée par le créancier et celle convenue d’accord parties
CCJA, 2e Ch., No 047/2010 DU 16 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Mars 2020
Arrêt
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond
CCJA, 3e Ch., No 28/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’une partie ne dépose pas ses dires et observations dans le délai imparti, elle est déchue du droit d’exercer les actions prévues à l’article 270 alinéa 3 de l’AUPSRVE et la juridiction compétente fixera la nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 229/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 05 Mars 2020
Jugement
L’existence d’une procédure d’appel et d’une défense à exécution provisoire constitue un motif légitime justifiant le sursis à l’adjudication d’un immeuble
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 193/COM DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 02 Mars 2020