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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une action en paiement fondée sur l’inexécution d’une obligation résultant d’une activité commerciale est prescrite si elle est initiée hors délai de cinq ans tel que spécifié par l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 333/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Sera déclaré nul et non avenu, l’arrêt d’une Cour Suprême qui retient sa compétence à tort au détriment de la CCJA malgré l’exception d’incompétence qui avait été soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 335/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Le délai de 15 jours pour faire opposition à une injonction de payer est un délai franc et court à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 172/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le Président d’une juridiction de cassation qui ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée en dépit des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE verra sa décision annulée
CCJA, 1ère Ch., No 312/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le bureau de représentation n’étant pas une société commerciale et son chef n'étant pas un mandataire social, la rupture du contrat de travail du mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation échappe à la compétence du tribunal de commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 24 Janvier 2020
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 322/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Le Directeur Général convoqué pour répondre de ses actes mais qui ne se présente pas pour raison médicale, ne peut, alors qu'aucun document médical n'a été communiqué à la société, invoquer le non-respect du principe du contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Est fondée sur un juste motif la révocation du Directeur Général qui, sans autorisation préalable du conseil d'administration, conclut une convention avec une société dont le père est actionnaire et le frère dirigeant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Un billet à ordre revenu impayé et pour lequel il a été dressé protêt suffit à établir le péril dans le recouvrement d'une créance cambiaire qui bénéficie de l’inopposabilité des exceptions nées du rapport fondamental
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 510/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 324/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020