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Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est déclarée irrecevable l’opposition introduite plus de cinq ans après la décision d'injonction de payer qui avait pourtant été portée à la connaissance du requérant
CCJA, 1ère Ch., No 134/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 15 Otocbre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication car aucun recours n’est possible, si ce n’est une action en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite
CCJA, 3e Ch., No 159/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le tiers peut solliciter la distraction de son immeuble qui a été saisi à tort par un créancier en établissant sa propriété, et la Cour d’appel qui fait droit à sa demande de ce fait, ne viole pas l’article 308 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 152/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L'article 23 de l'AUDCG suppose que la reconnaissance de dettes soit prouvée par un document contenant entre autres le montant de la dette et sa cause, le tout traduisant un engagement sans équivoque relativement à une obligation bien déterminée
CCJA, 1ère Ch., No 137/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sous le fondement de l'article 49 de l'AUPSRVE, censure le premier juge pour s'être déclaré incompétent à connaître en premier lieu du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 136/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Sous les reserves admises par l'article 251 de l'AUDSCGIE, la prescription de trois ans court, non pas du jour où la personne intéressée prend connaissance de l’acte affecté de nullité, mais du « jour où la nullité est encourue »
CCJA, 1ère Ch., No 135/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Le créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut valablement choisir de suivre les voies de droit commun et notamment de saisir le juge des référés conformément au droit national
CCJA, 3e Ch., No 157/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
La juridiction compétente en matière de résiliation de bail à usage professionnel au sens de l’article 133 de l’AUDCG est la juridiction de fond qui statue en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 3e Ch., No 76/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Parce que la relation bancaire avec le débiteur est suffisante pour établir la qualité de tiers saisi, la banque ne peut la rejeter en soulevant la nature de « débiteur contentieux » d’un compte pour ne pas respecter son obligation de déclaration
CCJA, 3e Ch., No 74/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Lorsqu’au regard des pièces de procédures, deux parties ont décidé de mettre fin à leur litige par le biais d’un protocole d’accord, la Cour d’appel qui ne leur donne pas acte aura commis une dénaturation des faits
CCJA, 2e Ch., No 153/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019