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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En l’absence de toute preuve de signification de la décision d’injonction de payer, le délai d’opposition ne saurait courir
CCJA, 1ère Ch., No 45/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un litige qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou à un Règlement prévus par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 106/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Une partie ne saurait obtenir la restitution de l’indu par le biais d’un pourvoi en cassation mais plutôt au moyen d’une action principale devant les juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 105/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
L'article 4 de l'AUPSRVE exigeant que la requête en injonction de payer mentionne, sous peine d'irecevablité, la profession des parties, doit être infirmé le jugement qui admet la recevabilité d'une requête qui n'indique pas la profession du demandeur
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 83 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La carence totale et durable du gérant de la société à son devoir d’information et de reddition de compte constitue pour le juge un motif suffisant en soi pour désigner un tiers expert en application de l'article 288 du Code de procédure civile burkinabè
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 75 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Le débiteur sera déclaré déchu de son droit à former opposition s’il introduit son action hors délai de 15 jours prescrit par l’article 10 de l’AUPSRVE, étant entendu que le dernier jour, s'il est ouvrable, n'est pas exclu du décompte du délai
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 85 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La contrariété entre une sentence et un jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu par une juridiction de l'espace OHADA, est une cause d'annulation de la sentence pour violation de l’ordre public international des Etats signataires du Traité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 87 DU 20 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
L’acheteur qui a eu la possibilité d’examiner la marchandise avant son achat sera condamné aux dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire s’il poursuit le vendeur par la suite, excipant la mauvaise qualité desdites marchandises
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 22 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Si une partie au contrat manque à son obligation, elle doit être condamnée à réparer le dommage causé en application des articles 1142 et 1147 du Code civil du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 34 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La partie ayant commis une faute contractuelle sera tenue au paiement des dommages et intérêts conformément aux articles 1142 et 1147 du même Code civil
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 36 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020