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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA, sans préjudicier aux dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE déclarera irrecevable tout recours exercé contre les décisions rendues sur adjudication, ces dernières ne pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours
CCJA, 3e Ch., No 197/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie ne soulève pas une demande ou alors n’apporte pas la preuve de la production des pièces qu’elle allégue devant les juges du fond, notamment les saisies antérieures, leur production tardive devant la CCJA ne peut avoir aucun effet
CCJA, 3e Ch., No 192/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque les observations préalables des parties ont été entendues sur un moyen soulevé par le juge, il ne peut être reproché à ce dernier d’avoir violé l’article 52 du code de procédure civile ivoirien
CCJA, 3e Ch., No 199/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le recourant qui invoque pour la cassation d’un arrêt, la violation d’une loi sans préciser la loi en question verra son recours être rejeté par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 196/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature le compromis d’achat-vente signé entre les parties
CCJA, 3e Ch., No 189/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
L’omission des noms des défendeurs relevant d’une erreur matérielle, la rectification d’un arrêt de la CCJA sollicitée pour ce motif doit être accordée au demandeur
CCJA, 2e Ch., No 185/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Eu égard à la suprématie hiérarchique du Conseil des Ministres (CM) sur le Président de la CCJA, le CM est fondé à suspendre de ses fonctions le Président de la Cour pour malversations, la Cour devant alors mettre fin au mandat de son Président
CCJA, Assemblée plénière, No 186/2016 DU 15 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui reconnait l'existence d'une société de fait entre les parties sans caractériser les élements constitutifs d'une société notamment l'existence d'un capital ou la participation aux bénéfices
CCJA, 2e Ch., No 126/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
decision
Lorsque les parties sont parvenues en cours d’instance à un accord transactionnel, il revient tout simplement au Tribunal d’homologuer ledit accord
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 065/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’en l’absence de texte, le juge national, pour décliner sa compétence, se fonde sur la jurisprudence constante des juridictions nationales, il ne peut lui être reproché un manque de base légale pour n'avoir pas visé la jurisprudence invoquée
CCJA, 2e Ch., No 163/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020