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Règlement N° /CEMAC/UMAC/CM du 22 novembre 2012 portant insaisissabilité des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l’Union Mon&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 22/11/2012 À Yaoundé Cameroun
Statuts du 23 septembre 2007 de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale
La Banque des États de l’Afrique Centrale (ci-après désignée la BEAC ou la Banque Centrale) est un établissement public international africain régi par la Convention de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (ci-après d&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2007 À Yaoundé Cameroun
Instruction N°001/GR/2018 du 10 août 2018 relative à la définition de l'étendue de l'interopérabilité et de l'interbancarité des systèmes de paiement monétiques dans la CEMAC
Est sanctionné par une astreinte de 2000 Francs par jour de retard, par carte ou porte-monnaie électronique en circulation émis par un membre ou participant de son réseau, tout gestionnaire d'un système ou plateforme de paiement monétique qui n’aur......
ADOPTÉ(E) LE 10/08/2018 À Yaoundé Cameroun
Instruction N°01/GR/2014 du 17 mars 2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC
Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ; Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centra......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2014 À Yaoundé Cameroun
Instruction N° 013 - 11 - 2015 du 10 novembre 2015 relative aux modalités d'exercice de l'activité de transfert rapide d'argent en qualité de sous-agent au sein de l'union monétaire ouest Africaine
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest......
ADOPTÉ(E) LE 10/11/2015 À Dakar
Arrêté N°01/99/MEFBP du 17 juillet 1999 modifiant le capital minimum des Etablissements de crédit
Le Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation : Vu la Constitution ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC); Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation d......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/1999 À Libreville au Gabon
DECISION DU GOUVERNEUR N° 20/GR/UMAC du 04 octobre 2004
Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 en ses articles 1er et 2, Vu l’Additif au Traité instituant la Communauté......
ADOPTÉ(E) LE 04/10/2004 À Yaoundé Cameroun
Décision COBAC D-2003/37 du 25 octobre 2003 relative à l'organigramme de la COBAC
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; -Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant Création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale notamment les articles 4 alinéa 2 et 5 de son Annexe ; -Vu la Décision COBAC D-2003/018 portant modificati......
ADOPTÉ(E) LE 25/10/2003 À Douala Cameroun
Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
La fourniture par un prestataire de service de paiement, d’un service de paiement non visé dans son agrément (changement ou extension d’activité), est soumise à l’autorisation préalable de la COBAC. L’établissement ne peut fournir le ......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2018 À Yaoundé Cameroun
Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC (Acte additionnel° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000)
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ETAT Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Vu l'additif relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté; Vu les conventions r&ea......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'Djamena au Tchad