Arrêt

Le mandat donné à un Avocat par un liquidateur est irrégulier et le pourvoi irrecevable dès lors que la société qui a désigné le liquidateur s'est antérieurement transformée en une autre forme juridique, et n'avait donc plus d'existence juridique

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CCJA, 2e Ch., N^o 191/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020

Arrêt

Bien qu’étant majoritairement constituée de fonds publics, une société qui adopte une forme privée, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE

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CCJA, 2e Ch., N^o 190/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 02 Novembre 2020

Arrêt

Le contrat qui porte sur des choses déterminées et non sur une prestation de travail est un contrat de vente et non un contrat d’entreprise de sorte que la prescription de l’article 259 de l’AUDCG lui est applicable

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CCJA, 2e Ch., N^o 189/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020

Arrêt

L'action d'un demandeur, qui tend à faire enjoindre à une société portuaire de fournir des prestations portuaires aux navires par lui affrétés, et qui n’est fondée sur aucun des Actes uniformes ne relève pas de la compétence de la CCJA

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CCJA, 2e Ch., N^o 188/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020

Arrêt

L'action d'une société portuaire tendant au paiement des redevances dues au titres de ses différentes prestations portuaires sur le fondement du Code civil béninois et des textes régissant les activités du Port ne relève pas de la compétence de la CCJA

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CCJA, 2e Ch., N^o 187/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020

Arrêt

L’exploit de mise en demeure qui indique la clause contractuelle violée est conforme aux prescriptions de l'article 133 de l'AUDCG de sorte qu'il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas annulé un tel exploit

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CCJA, 2e Ch., N^o 186/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020

Arrêt

Une attestation de versement du capital dressée par un notaire ne constitue pas une déclaration notariée au sens légal de sorte qu'un arrêt ne saurait ignorer les statuts et se fonder sur cette attestation pour dire qu'un associé a versé le capital

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CCJA, 2e Ch., N^o 185/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 08 Otocbre 2020

Arrêt

Le fait que la nature du litige puisse amener à appliquer des règles d’ordre public n’est pas une cause d’inarbitrabilité de sorte que doit être cassé l'arrêt qui fait une confusion entre application des règles d’ordre public et inarbitralité du litige

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CCJA, 2e Ch., N^o 193/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 10 Otocbre 2020

Ordonnance

En application des articles 13 de l’AUS et 1134 du Code civil, la caution sera solidairement condamnée à payer avec la débitrice principale, le montant dû si cette dernière bien qu’ayant commencé à rembourser sa dette ne l’a pas achevée à l’échéance

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 102/2020 DU 19 Février 2020

Mise à jour le 16 Otocbre 2020

Ordonnance

La débitrice sera déboutée de sa demande de mainlevée d’une saisie conservatoire s’il s’avère qu’elle a changé de siège social sans toutefois informer le créancier, menaçant ainsi le recouvrement de la créance

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 27/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2021