Arrêt

Lorsque le procès-verbal de saisie-attribution sur lequel est fondée la saisie est annulé, la responsabilité du tiers saisi ne peut plus être engagée

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CCJA, 1ère Ch., N^o 174/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 03 Août 2020

Jugement

Le débiteur qui introduit son action en opposition contre une injonction de payer hors délai imparti par les articles 10 et 11 de l’AUPSRVE en sera débouté

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 03 Août 2020

Jugement

En l'absence d'apports, de bénéfice commun partagé ou de perte supportée, il y a lieu de considérer qu'il n'existe entre les parties aucun contrat de société de sorte que la qualification de société de fait ou créée de fait ne saurait être retenue

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o DU 26 Décembre 2019

Mise à jour le 15 Août 2020

Jugement

En l’absence d’un document établissant le prix du loyer, le juge ne saurait condamner le locataire au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o DU 30 Mai 2019

Mise à jour le 02 Août 2020

Arrêt

Les intérêts de droit commencent à courir à partir de l’acte valant mise en demeure signifié au débiteur

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 02 DU 04 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Août 2020

Arrêt

Sera condamnée à bon droit au paiement des dommages et intérêts, la partie à un contrat qui, non seulement n’exécute pas son obligation, mais aussi ne parvient pas à apporter des éléments pouvant exonérer sa responsabilité

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 03 DU 18 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Août 2020

Arrêt

Est nul l’acte de signification d’une ordonnance qui ne porte pas la mention exigée par l’article 661 du CPC burkinabè que l'ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'appel dans les délais déterminés à l'article suivant

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 01 DU 04 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Août 2020

Arrêt

Lorsqu’il est manifeste que la réalisation d’une caution a été effectuée de manière abusive, la partie qui en est la cause sera tenue de verser une indemnisation au débiteur pour les pénalités et intérêts que la banque pourrait lui imputer

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 04 DU 18 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Juillet 2020

Arrêt

Conformément à la jurisprudence constante de la CCJA le tiers saisi est, au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur à la date de la saisie

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 05 DU 18 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Juillet 2020

Arrêt

Si l’acte d’appel par lequel la Cour est saisie n’énonce aucune motivation ou moyen sur lequel est appuyé l’appel, il sera déclaré nul et irrecevable de ce fait

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Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, N^o 06 DU 18 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Juillet 2020