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decision
L’étranger qui lors de la procédure de saisie a en vertu de l’article 48-3 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui versé un cautionnement fixé par le juge ne peut plus avoir à payer la caution judicatum solvi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0570/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Il ne peut être reproché au défendeur la confiscation du conteneur du demandeur alors que ce dernier n’a pas indiqué à l’huissier instrumentaire le lieu où le conteneur devait être déposé
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0557/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsque les parties ont consenti à un règlement amiable de leur différend concilié dans un procès-verbal de conciliation, il reviendra tout simplement au tribunal d’homologuer ledit procès-verbal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0556/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Pour que la non indication des intérêts échus et du taux d’intérêt rendent le commandement de payer nul, il faudrait que ces derniers fassent partie des sommes réclamées par le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0555/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsqu’un règlement est intervenu entre les parties le débiteur peut solliciter et obtenir du tribunal qu’un constat du paiement de la dette soit fait
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0554/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le débiteur qui fait preuve de bonne foi se verra accorder les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0553/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le locataire peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation d’effectuer à la place du bailleur, les grosses réparations devenues urgentes et nécessaires qui incombent à ce dernier en vertu de l’article 107 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0550/18 DU 24 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le créancier qui réclame le paiement de sa créance doit fournir au tribunal les éléments permettant de prouver la certitude et la liquidité de cette créance
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0541/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Ne peut être annulée, la mise en demeure dressée dans le respect des dispositions de l’article 133 alinéa 3 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0538/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
La demande de terme et délai formulée par le débiteur est rejetée lorsqu’il ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0472/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021