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Affichage : 9179 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le débiteur qui souhaite que la créance soit minorée d’un certain montant et en apporte la preuve verra sa demande être prise en compte par la cour
Cour d'appel de Lomé, , No 051/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
decision
Le débiteur qui soutient que la reconnaissance de dette qu'il a signé au profit du créancier a été obtenue sous la contrainte par ce dernier doit en rapporter la preuve
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0291/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
La partie qui interjette appel contre une décision en matière de saisie immobilière sans toutefois mentionner l’exposé de ses moyens, verra son appel déclaré irrecevable
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 59/2019 DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Doit être cassé et annulé, l’arrêt dans lequel, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif, cette contradiction étant équivalente à une absence de motif
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 053/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Jugement
En matière de procédure devant les juridictions commerciales, la demande de traduction d’un document en langue étrangère doit se faire avant l’enrôlement de l’affaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
S’il s’avère qu’une société est en cessation de paiement, la juridiction compétente pourra lui accorder un délai d’un mois à l’effet de déposer sa proposition de concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 67 DU 27 Mars 2014
Mise à jour le 30 Avril 2021
Jugement
La décision admettant une société au bénéfice d’un règlement préventif doit être publiée conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 206 DU 08 Septembre 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si les conditions de l’article 15 alinéa 2 de l’AUPCAP sont réunies, la juridiction saisie homologuera le concordat proposé et prononcera le règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 207 DU 08 Septembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Si les fonds manquent pour terminer les opérations de liquidation, la juridiction compétente sur demande de tout intéressé ou d’office, ordonnera la clôture des opérations pour insuffisance d’actifs conformément à l’article 173 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 211 DU 29 Septembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Sur le fondement de l’article 139 de l’AUPCAP, en cas de manquement du débiteur à ses engagements, la juridiction compétente prononcera la résolution du concordat de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 267 DU 31 Décembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021