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Affichage : 9425 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel contre un jugement d’adjudication n’est recevable que si la décision statue sur le principe de la créance ou sur l’un des moyens de fond limitativement énumérés à l’article 300 de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 303/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La saisie-vente d’un immeuble sur le fondement des dispositions relatives à la saisie mobilière constitue une violation des articles 246 et suivants de l’Acte uniforme, justifiant la cassation de la décision ayant ordonné le sursis à la vente
CCJA, 1ère Ch., No 302/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen invoquant la nullité et la caducité d’une saisie-attribution, dès lors que les irrégularités alléguées ne sont pas établies et qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte de saisie respecte les exigences formelles prescrites
CCJA, 1ère Ch., No 301/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen tiré de la prétendue contradiction entre les motifs et le dispositif, dès lors que la Cour d’appel a, sans incohérence, ordonné la distraction des biens dont la propriété était établie
CCJA, 1ère Ch., No 300/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable la requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles qui tend, en réalité, à remettre en cause la substance d’un arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 296/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Méconnaît la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage la Cour suprême d’un État partie qui ordonne un sursis à exécution d’une décision d’appel, alors que l’exécution forcée était déjà engagée, en violation des articles 18 du Traité et 32 d
CCJA, 1ère Ch., No 307/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être annulée l’ordonnance rendue par le président d’une cour d’appel ayant statué en matière de contentieux de l’exécution en méconnaissance de la compétence exclusive reconnue au président de la juridiction d’urgence par l’article 49 de l’Acte unifo
CCJA, 3e Ch., No 295/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit se déclarer incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi dirigé contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution non régie par un Acte uniforme notamment l’AUOSRVE de 1998
CCJA, 2e Ch., No 284/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement de saisie immobilière ayant statué sur le principe de la créance
CCJA, 3e Ch., No 293/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doivent être déclarés irrecevables les premier et deuxième moyens de cassation tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de preuve établissant la créance
CCJA, 3e Ch., No 290/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025