Recherche
Affichage : 9357 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La requête en réparation est déclarée irrecevable dès lors qu’aucune erreur ou omission matérielle au sens de l’article 45 ter n’est caractérisée
CCJA, 2e Ch., No 76/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente en l’absence de moyen tiré de la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 73/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La rectification d’arrêt n’est pas recevable lorsque les griefs invoqués tendent à une remise en cause du fond de la décision et non à la correction d’erreurs matérielles
CCJA, 1ère Ch., No 50/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le recours en annulation est irrecevable faute d’avoir soulevé un véritable déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale suprême
CCJA, 1ère Ch., No 47/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui estime à tort qu’une SA était valablement engagée par le DGA qui avait validé la clôture du compte de la société alors que la banque avait connaissance des limitations statutaires de ses pouvoirs, sa bonne foi faisant défaut
CCJA, 3e Ch., No 378/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour prend acte du désistement d’instance du demandeur et constate l’extinction de l’instance en raison de l’absence d’opposition du défendeur, conformément à l’article 44 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 374/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage est incompétente pour connaître d’un litige relatif à une concession portuaire ne soulevant aucune question d’application des Actes uniformes ou règlements du Traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 355/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La limitation de responsabilité du transporteur est écartée dès lors que sa témérité est caractérisée par l’inadaptation du moyen de transport choisi
CCJA, 2e Ch., No 227/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le directeur général adjoint d’une société anonyme a qualité pour délivrer un pouvoir spécial en vue d’une saisie immobilière sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une délégation spéciale du PDG
CCJA, 2e Ch., No 354/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
L’Etat qui n’est ni débiteur saisi ni créancier inscrit ne peut produire des dires dans une procédure de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 347/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025