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Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA de l'OHADA
Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 12/05/2020 À Abidjan
Code de procédure civile du Sénégal (Décret n°64-572 du 30 Juillet 1964)
La partie assignée ou citée en matière civile, commerciale ou sociale alors qu’elle jouit de l’immunité juridictionnelle en raison des conventions internationales sur les relations diplomatiques et consulaires ou d’accords de siège et d’&eac......
ADOPTÉ(E) LE 30/07/1964 À Dakar
Loi n°008/2019/AN du 23 Avril 2019 portant statut de l'agent judiciaire de l'Etat (Burkina Faso)
L'Assemblée Nationale Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 23 avril 2019 et adopté la loi dont la te......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2019 À Ouagadougou
Décret n°2020/234 du 23 Avril 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 À Yaoundé
Décret n°2020/233 du 23 Avril 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 À Yaoundé
Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 04/05/2020 À Yaoundé
Lettre circulaire n°123/CEMAC/C/P/DMC/DHFC relative à la portée de l’obligation d’inscription des Professionnels Libéraux agréés CEMAC aux Tableaux des Ordres Nationaux
LETTRE CIRCULAIRE A L’attention de Messieurs Les Présidents des Ordres Nationaux des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux ou des Organes en tenant lieu, des Pays membres de la CEMAC; Les Présidents des Syndicats Patronaux et Organisations Patronales Inter- Profess......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2020 À Malabo
Instruction n°005/12/2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités de constitution des reserves obligatoires auprès de la BCEAO
Le Gouverneur de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine, en abrégé UMOA, du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des &Eacu......
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 À Dakar
Règlement n° 005/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA
Tout Avocat est tenu d’avoir un domicile professionnel. Est réputé domicile professionnel de l’Avocat, le cabinet principal, et le cas échéant, le cabinet secondaire.......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2014 À Lomé
Code de procédure civile de la République du Burkina Faso (Loi n°22-99 AN du 18 mai 1999)
La demande est formée par une requête que la partie ou son avocat dépose ou adresse au greffe de la juridiction. Si la juridiction est collégiale, le président désigne par ordonnance un magistrat rapporteur et communique la requête au minist&eg......
ADOPTÉ(E) LE 18/05/1999 À Ouagadougou