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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Une société sera condamnée à payer dans les livres de la banque bénéficiaire d’un nantissement, le reliquat de la créance nantie si la société n’avait pas finalisé le paiement

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 488/2023 DU 11 Mai 2023

Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Une clause de révocation de plein droit du mandat en cas d’inexécution par le mandataire de ses obligations contractuelles n’ayant pas été prévue, c’est à tort que le Tribunal a constaté la révocation du mandataire

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 710/2023 DU 18 Juillet 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
L’action introduite par le PDG doit être déclarée irrecevable dès lors que dans une SA ayant un PCA et un DG, seul ce dernier est habilité à ester en justice au nom de la société

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 525/2023 DU 25 Mai 2023

Mise à jour le 04 Avril 2024
Arrêt
Bien que le preneur ait rapporté la preuve de ce qu’il paie régulièrement les loyers échus, le bail sera néanmoins résilié dès lors que les paiements ne sont pas effectués à l’avance comme prévu dans le contrat

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 557/2023 DU 06 Juin 2023

Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Deux sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes, l’une ne saurait solliciter l’exéquatur d’une décision obtenue par l’autre à l’étranger sous peine d’irrecevabilité

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 333/2023 DU 23 Mars 2023

Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La Cour de cassation ayant ordonné la suspension des poursuites de la décision dont se prévaut le saisissant pour solliciter le paiement de la somme cantonnée, ladite décision perd son caractère exécutoire de sorte que le tiers ne saurait payer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 638/2023 DU 29 Juin 2023

Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Ayant été dénoncé dans les conditions qui y avaient été prévues, le contrat ne peut être jugé avoir été rompu abusivement de sorte qu’une partie ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 589/2023 DU 15 Juin 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Il sera fait injonction au vendeur, de délivrer à l’acheteur, la villa objet de leur contrat

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 477/2023 DU 09 Mai 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le débiteur ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer s’il s’avère qu’elle contient tous les éléments requis pour l’obtention de l’ordonnance

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 513/2023 DU 24 Mai 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Une partie ne saurait prétendre que la résiliation des contrats de gros œuvres serait imputable à la partie adverse sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 743/2023 DU 26 Juillet 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024