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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le juge des référés est compétent si dans le contrat de bail, une clause résolutoire de plein droit a été intégrée de sorte qu’il pourra valablement constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et ordonner l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 296 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Jugement
Puisque le conseil du demandeur ne justifiait pas d’un mandat spécial aux fins de tentative de règlement amiable, l’action initiée par le demandeur sera jugée irrecevable pour non-respect de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 385 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le terme du prêt ayant été fixé conformément au contrat y relatif, l’emprunteur qui ne respecte pas son engagement doit être condamné à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 020/2024/CJ2/PC/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne remplit pas son obligation de paiement des loyers, il sera condamné à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 33/2024/CJ2/PC/TCC DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le preneur d’un véhicule qui cumule des impayés de loyers doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le bailleur s’il s’avère qu’il ne s’est pas exécuté malgré la sommation de payer qui lui a été adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 031/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
La mauvaise foi du débiteur est établie dès lors que plusieurs années après la date d'échéance de son prêt, il ne l'a pas remboursé malgré les multiples mises en demeure à lui adressées justifiant le rejet de sa demande d'un délai
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 030/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
N’ayant pas respecté son engagement de rembourser sa dette dans le délai convenu dans la convention de prêt, l’emprunteur sera condamné par la juridiction compétente à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 029/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Si bien qu’ayant perçu un acompte, le prestataire ne réalise pas sa prestation, il sera condamné à restituer cette somme au bénéficiaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 028/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024
Jugement
Le paiement du prêt consenti étant arrivé à échéance, l’emprunteur se doit de remplir son obligation sous peine d’être condamné par la juridiction compétente à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 026/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024
Jugement
La durée du prêt qui lui a été accordé étant arrivée à expiration sans que le débiteur ne rembourse sa dette, il sera condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 025/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024